Lors de son prochain sommet, qui se tiendra aux Philippines en novembre, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) devrait signer son Accord-cadre sur l’économie numérique (DEFA), le premier accord du genre au monde à couvrir l’ensemble d’une région.
Le DEFA, qui porte sur la gouvernance des données, la coopération en matière d’intelligence artificielle (IA), l’identité numérique, la cybersécurité et le commerce numérique, a été présenté comme un accord susceptible de changer la donne en permettant à la région de réaliser son plein potentiel. Cette perspective revêt une importance particulière dans un contexte où les règles multilatérales du commerce numérique deviennent de plus en plus incertaines, notamment depuis l’expiration, en mars 2026, du moratoire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques.
Les dirigeants de l’ANASE voient dans le DEFA un moyen de concrétiser leur ambition de porter la valeur de l’économie numérique régionale à 2 800 milliards de dollars canadiens d’ici 2030. En 2025, cette économie dépassait déjà 420 milliards de dollars canadiens et affichait une croissance annuelle d’environ 15%.
Entre 2004 et 2022, les exportations de la région liées au commerce numérique ont augmenté d’environ 10% par année, atteignant 542 milliards de dollars et représentant près du cinquième des exportations totales de l’ANASE. Les investissements liés à l’IA représentent, quant à eux, environ le tiers du financement privé de l’économie numérique en Asie du Sud-Est, tandis que la capacité des centres de données de la région devrait atteindre près de trois fois son niveau actuel.
Dans ce contexte, le Canada devrait examiner activement les implications de cette évolution pour les entreprises canadiennes présentes dans cette économie numérique en pleine croissance. Trois questions méritent une attention particulière.
La première concerne la gouvernance des données, qui demeure l’un des aspects les plus déterminants et les plus incertains de la mise en œuvre du DEFA. Les membres de l’ANASE adoptent des approches différentes en matière de localisation des données, de transferts transfrontaliers et d’accès aux données par les gouvernements. Le DEFA ne permettra probablement pas d’éliminer ces différences à court terme. Les entreprises devront donc composer avec la réglementation nationale de chaque marché plutôt qu’avec des normes uniformes à l’échelle régionale.
La deuxième question porte sur la façon dont le cadre de gouvernance supplémentaire introduit par le DEFA s’articulera avec les autres cadres commerciaux pertinents.
La troisième concerne la place du DEFA dans l’ensemble des initiatives relatives aux infrastructures numériques. Le DEFA établit des règles et des normes, mais l’économie numérique régionale dépend aussi d’infrastructures physiques, comme les câbles sous-marins, les centres de données et les chaînes d’approvisionnement en semi-conducteurs. Ces éléments relèveront de différents arrangements, ce qui laisse entendre que les règles et les normes du DEFA ne constituent qu’une partie des mécanismes qui façonneront l’économie numérique de l’ANASE.
Que signifie le DEFA pour la gouvernance numérique?
Les neuf piliers du DEFA (voir le tableau 1) témoignent de la reconnaissance, par l’ANASE, du rôle croissant des cadres communs de gouvernance des données, de confiance numérique, de cybersécurité, d’infrastructures numériques, de développement des talents et d’innovation. L’accord établit une architecture de gouvernance à long terme qui pourrait évoluer au moyen de futurs protocoles et de modalités de mise en œuvre, conformément à l’approche « ANASE moins X », utilisée depuis longtemps par l’organisation. Selon cette approche, les États membres prêts à mettre en œuvre de nouveaux engagements peuvent aller de l’avant tout en laissant aux autres le temps nécessaire pour adopter les mêmes obligations. Cette approche permet à l’ANASE de faire progresser l’intégration régionale malgré les différents niveaux de développement économique et numérique de ses membres. Le DEFA devrait donc reposer davantage sur la coordination réglementaire, le renforcement des capacités et une mise en œuvre progressive que sur des mécanismes formels de règlement des différends.
À mesure que sa mise en œuvre progressera, le DEFA devrait façonner l’économie numérique de l’Asie du Sud-Est de trois façons :
- Établir des fondements communs. Le DEFA va au-delà d’un accord sur le commerce électronique : il crée des cadres régionaux pour la gouvernance des données, les identités numériques, la cybersécurité, la coopération en matière d’IA et la confiance numérique.
- Réduire les obstacles liés à la fragmentation réglementaire. Les économies de l’ANASE appliquent actuellement des approches différentes en matière de gouvernance numérique, de réglementation des données et de politiques relatives à l’IA. Au fil du temps, le DEFA pourrait contribuer à rendre les règles plus cohérentes à l’échelle régionale, à réduire les coûts de conformité et à faciliter les activités des entreprises sur plusieurs marchés de la région.
- Affirmer l’ambition de l’ANASE d’influencer la prochaine génération de cadres de gouvernance numérique. En abordant des questions comme la gouvernance de l’IA, le DEFA positionne l’ANASE non seulement comme une participante à l’économie numérique et à celle de l’IA, mais aussi comme une actrice importante dans l’élaboration des règles et des normes applicables aux technologies émergentes et au commerce numérique.
Pour le Canada, l’enjeu est de comprendre comment le DEFA façonnera l’environnement réglementaire du commerce numérique et du commerce lié à l’IA dans l’ensemble de l’Asie du Sud-Est. À mesure que l’ANASE développera des cadres communs pour la gouvernance des données, l’IA, la cybersécurité et les services numériques, les entreprises canadiennes présentes dans la région seront de plus en plus soumises à des règles influencées par le DEFA, que le Canada soit ou non partie à l’accord.
Les dispositions de l’accord n’auront pas toutes la même importance pour les entreprises canadiennes. Celles qui concernent l’IA et les technologies émergentes, la mobilité des talents, la politique de concurrence, la cybersécurité et la sécurité en ligne étaient largement finalisées en octobre 2025. En revanche, les négociations sur les questions commerciales, comme les flux transfrontaliers de données, la protection des renseignements personnels, les identités numériques et les paiements numériques, se sont révélées plus complexes et ont nécessité davantage de temps pour parvenir à un consensus. L’ordre dans lequel ces négociations se sont déroulées est révélateur. Les dispositions finalisées plus tôt portaient généralement sur des questions moins sensibles sur le plan réglementaire, permettant aux membres de s’entendre sur des principes généraux et des mesures de coopération. À l’inverse, les questions réglées plus tard étaient plus étroitement liées aux pouvoirs réglementaires nationaux et aux régimes juridiques existants dans plusieurs États membres de l’ANASE. Les sujets présentant le plus grand intérêt commercial pour les entreprises canadiennes sont donc aussi ceux pour lesquels les approches réglementaires des États membres divergent le plus, ce qui accroît le risque d’une mise en œuvre inégale.
Les membres de l’ANASE ont fait d’importants progrès dans l’établissement de cadres de protection des données, notamment la Malaisie en 2010, les Philippines et Singapour en 2012, l’Indonésie et la Thaïlande en 2022, et le Vietnam en 2023. Toutefois, des divergences importantes persistent entre ces économies. Certaines privilégient la facilitation des flux transfrontaliers de données, tandis que d’autres accordent la priorité au contrôle national, aux exigences de localisation ou à l’accès gouvernemental aux données sensibles, comme les dossiers financiers, les données du secteur public, les renseignements sur les infrastructures critiques et les données liées à la sécurité nationale. Le défi pour le DEFA n’est donc plus de déterminer si les données devraient circuler au-delà des frontières, mais de concilier l’intégration économique avec les objectifs de politique publique de chaque État membre.
Par sa participation à l’initiative du G7 sur la libre circulation des données dans la confiance et aux cadres plus larges de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment ses principes sur l’IA et ses lignes directrices sur la protection de la vie privée, le Canada contribue aux discussions qui façonnent l’approche de l’ANASE en matière de gouvernance des données. La signature du DEFA est prévue en novembre 2026, et sa ratification est attendue dans les 180 jours suivants. Sa mise en œuvre devrait toutefois progresser à des rythmes différents dans la région, en fonction des niveaux de préparation numérique. Cette période de transition offre au Canada une occasion d’influencer les approches émergentes en matière de gouvernance des données, de protection de la vie privée, de cybersécurité et de confiance numérique avant que les pratiques régionales ne se consolident.
Comment le DEFA s’articulera-t-il avec les cadres existants du Canada en matière de commerce numérique?
Le DEFA coexistera avec d’autres cadres régissant le commerce numérique en Asie du Sud-Est, notamment le chapitre 14 du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie et l’Accord de libre-échange Canada–ANASE, toujours en cours de négociation.
Le chapitre 14 demeure le principal cadre régissant le commerce numérique du Canada dans la région. Il établit des règles concernant le commerce électronique, les flux transfrontaliers de données, la localisation des données, la protection du code source, la vie privée et la protection des consommateurs. L’APEG Canada–Indonésie étend plusieurs de ces principes à l’Indonésie au moyen d’engagements sur les flux de données, la protection du code source, la protection des renseignements personnels et la coopération réglementaire. Le DEFA introduit toutefois un cadre de gouvernance plus large que celui du PTPGP ou de l’APEG, qui comprend l’identité numérique, les paiements numériques, la coopération en cybersécurité, la gouvernance de l’IA et la mobilité des talents du numérique.
Quatre membres de l’ANASE — le Brunéi, la Malaisie, Singapour et le Vietnam — sont également parties au PTPGP et seront donc de plus en plus appelés à évoluer sous les deux cadres. L’Indonésie n’est pas membre du PTPGP. Une fois mis en œuvre, l’APEG Canada–Indonésie établira les règles bilatérales régissant les principales questions relatives au commerce numérique, notamment les flux de données, la protection du code source et la protection des renseignements personnels. En parallèle, le DEFA devrait influencer plus largement l’environnement des politiques publiques dans la région, même si ses effets concrets se manifesteront progressivement et varieront d’une économie membre à l’autre.
Cette évolution est particulièrement pertinente puisque le chapitre 14 du PTPGP est antérieur à l’émergence de l’IA générative et ne prévoit aucun cadre expressément consacré à la gouvernance de l’IA. Cette lacune a suscité des appels à moderniser le chapitre 14 pour l’adapter à l’ère de l’IA. En revanche, le pilier du DEFA consacré à la coopération sur les technologies émergentes fait explicitement référence à l’IA et vise à compléter le programme plus large de l’ANASE en matière de gouvernance de l’IA. Celui-ci comprend le Guide de l’ANASE sur la gouvernance et l’éthique de l’IA (2024), sa version élargie consacrée à l’IA générative (2025) et la Feuille de route de l’ANASE pour une IA responsable 2025-2030. Pour le Canada, la portée de la modernisation du PTPGP, de la mise en œuvre de l’APEG et des négociations en cours sur l’ACEUM sera influencée par l’évolution des approches de l’ANASE en matière de gouvernance des données, d’IA, de cybersécurité et de commerce numérique.
Comment l’architecture de l’économie numérique se développe-t-elle en Asie du Sud-Est?
Le DEFA émerge alors que l’Asie du Sud-Est est devenue l’une des régions les plus actives au monde dans ce domaine. La Chine, les États-Unis, l’Union européenne et d’autres partenaires y font de plus en plus progresser leurs propres cadres de coopération en matière de commerce numérique, d’IA et de technologies.
La Chine a approfondi son engagement par l’entremise de la version 3.0 de l’Accord de libre-échange ANASE–Chine, mise à jour et signée en octobre 2025. L’accord a introduit un chapitre consacré à l’économie numérique, ainsi que de nouvelles initiatives de coopération en matière d’IA, de développement des capacités numériques et de collaboration technologique. Il marque également une évolution des relations Chine–ANASE : d’un partenariat commercial classique axé sur les biens et le secteur manufacturier vers un programme plus large centré sur la coopération dans l’économie numérique et le développement technologique.
L’engagement américain en Asie du Sud-Est s’est davantage concentré sur les chaînes d’approvisionnement technologiques et les infrastructures d’IA que sur les règles du commerce numérique. Par l’entremise de Pax Silica, une coalition axée sur les semi-conducteurs, l’IA, les minéraux critiques et les infrastructures de données, les États-Unis lient le développement technologique à la résilience des chaînes d’approvisionnement et aux politiques industrielles. Les Philippines ont rejoint l’initiative comme membre à part entière en 2026 et devraient accueillir son premier site industriel axé sur l’IA dans le corridor économique de Luçon, avec la participation de Singapour et d’autres partenaires de l’Indo-Pacifique.
Les gouvernements s’intéressent également aux infrastructures physiques qui soutiennent la connectivité numérique. En mai 2026, 17 pays ont lancé les Principes directeurs pour les échanges en matière de défense des infrastructures sous-marines (GUIDE) afin de renforcer la coopération pour protéger les câbles et les autres infrastructures sous-marines critiques. Parmi les participants fondateurs figurent l’Australie, le Brunéi, la France, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Royaume-Uni et plusieurs autres États européens.
Pour le Canada, ces développements montrent que l’économie numérique de l’Asie du Sud-Est se construit aussi par des mécanismes qui dépassent les accords commerciaux classiques. Le Canada ne participe actuellement ni à Pax Silica ni à GUIDE, deux initiatives qui portent sur des composantes critiques de l’économie numérique, notamment les infrastructures d’IA, les chaînes d’approvisionnement en semi-conducteurs, la connectivité numérique et la résilience des infrastructures.
Le DEFA confirme que le commerce numérique et le commerce lié à l’IA sont de plus en plus façonnés par les cadres de gouvernance, et non uniquement par l’accès aux marchés. Le Canada devra adopter une stratégie à trois volets pour que ses cadres commerciaux régionaux demeurent adaptés à l’évolution de la gouvernance numérique de l’ANASE : 1) moderniser le PTPGP pour l’adapter à l’ère de l’IA, 2) approfondir son engagement numérique avec les partenaires de l’ANASE, et 3) développer une approche canadienne plus cohérente de la gouvernance du commerce lié à l’IA.
La signature du DEFA est prévue en novembre 2026, mais sa mise en œuvre devrait s’échelonner sur une période plus longue. Cette période de transition offre au Canada une occasion importante d’influencer l’élaboration des pratiques régionales du commerce numérique à mesure que les membres de l’ANASE concrétisent les engagements du DEFA.
