En décembre 2025, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a approuvé des amendements à la Loi sur le Commerce extérieur (LCE) de la République populaire de Chine (RPC). L’objectif déclaré de ces amendements, entrés en vigueur le 1er mars 2026, est de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) chinois et d’enrichir la « trousse d’outils juridiques » dont disposent les autorités face aux tensions géopolitiques.
Entre les lignes du communiqué officiel transparaissent deux priorités claires : la sécurisation du commerce extérieur et la réglementation renforcée de la PI. Ces amendements confèrent aux autorités une large discrétion pour définir et contrer les menaces perçues à la sécurité nationale ou à la souveraineté, intégrant ainsi des considérations sécuritaires dans la gouvernance commerciale. Ils s’alignent également sur les priorités stratégiques du Parti communiste chinois (PCC), en consolidant le soutien étatique aux secteurs que Beijing ambitionne de développer à l’échelle mondiale : énergie propre, commerce électronique et services professionnels.
Alors que le Canada poursuit son rapprochement économique initié par le partenariat stratégique annoncé par le premier ministre Mark Carney en janvier 2026 lors de sa visite en Chine, comprendre ces amendements est crucial. Leur portée floue laisse une marge d’interprétation considérable, avec des implications concrètes pour la gouvernance du commerce bilatéral.
Primauté de la sécurisation
Les amendements doivent être compris comme faisant partie d’efforts plus larges pour la modernisation du marché de la RPC. Ils alignent avec l'objectif du PPC visant à restaurer la place de chef de file mondial de la Chine en économie, politiques et société. De plus, ils mettent la securitisation comme principe cadrant la réglementation économique.
La doctrine du PCC d'une « sécurité nationale compréhensive » (总体国家安全) définit la sécurité plus largement et l'intègre dans le commerce, technologies, finances et politiques sociales. Les amendements réaffirment ce cadre, alignant davantage le commerce et réglementations de la PI avec la principale doctrine sécuritaire nationale du PCC.
Durant les dix dernières années, la RPC s'est dirigée vers la formalisation et l'expansion du régime de contrôle des exportations nationales. Quelques analystes occidentaux avertissent que ces efforts, qui visent à répliquer le régime américain hautement sophistiqué des exportations, demeurent par comparaison brusques, lents
et génèrent de l'incertitude du marché. D'autres soutiennent que tandis que la RPC continue à raffiner ses habilités en gouvernance économique, même les instruments imparfaits pourraient suffire pour éliminer l'opposition mondiale aux priorités politiques de la RPC.
Quoi qu'il en soit de leur précision technique, les amendements à la Loi éliminent toute ambiguïté sur la hiérarchie des priorités : en déclarant explicitement dans l'article 1 que la préservation de la souveraineté et de la sécurité nationales prime sur toute autre considération, ils réaffirmentla primauté de la sécurisation au sein du cadre de gouvernance commerciale de la RPC.
Discrétion sans entrave
L’étendue du cadre de sécurisation est considérable dans le contexte de la RPC, où la « sécurité nationale » est une construction politico-idéologique, largement définie pour inclure des considérations politiques sécuritaires non conventionnelles. En pratique, les menaces perçues se sont agrandies bien au-delà des inquiétudes sécuritaires conventionnelles pour inclure des figures publiques sur le langage d’entreprises de Taïwan ou Hong Kong, faisant référence à Taïwan comme étant un pays, et des actions politiques ou culturelles telles que la remise du prix Nobel de la Paix.
Avec cette définition expansive de la « sécurité nationale », les autorités sous la version précédente de la Loi sur le commerce extérieur possédaient déjà une grande discrétion pour restreindre les importations et exportations.
Des amendements des articles 18 et 29 agrandissent considérablement ces pouvoirs en introduisant des clauses génériques englobantes permettant des contrôles dans « d’autres circonstances » jugées nécessaires et étendant les mesures disponibles au-delà des restrictions pour inclure l’interdiction ou l’adoption d’autres mesures nécessaires. Les amendements élargissent davantage les prérogatives des autorités pour restreindre les biens, les technologies ou services, des temps de guerre jusqu’aux autres urgences en ordre international (articles 19 et 30).
L’effet combiné de ces additions fournit un pouvoir discrétionnaire sans entrave aux autorités de la RPC dans la détermination de quand des biens, technologies ou services pourraient être restreints et comment ces mesures sont imposées. En termes pratiques, cela accorde à Beijing un levier significatif pour la négociation, particulièrement étant donné sa dominance dans les secteurs stratégiques tels que les minéraux critiques et l’importance continue d’accès au marché chinois.
En revanche, au Canada, les restrictions aux exportations sont limitées à des termes statutaires définis, y compris des risques substantiels à la paix et la sécurité, failles à la loi internationale ou engagements du traité, et engagement en matière de violence basée sur le genre. Ancrer les contrôles d’exportation dans des cadres légaux établis fournit une meilleure certitude, transparence et redevabilité pour les entreprises cherchant à comprendre et gérer les risques liés aux contrôles d’exportation. Ce qui est distinct de la discrétion élargie et non déterminée ancrée dans la Loi révisée sur le commerce extérieur de la RPC.
Les risques découlant d’une discrétion sans limites ne sont pas théoriques. L’usage de la coercition économique par la RPC pour avancer les objectifs politiques est bien documenté.
L’Institut australien de stratégie politique a identifié 150 cas de coercition économique de 2010 à 2022, avec la majorité entre les années 2020 et 2022. Les tactiques rapportées incluent des restrictions sur le commerce, les investissements et le tourisme ; des boycotts informels ou formalisés, menaces émises par l’État, opérations cybernétiques, et dans quelques instances, les détentions arbitraires de ressortissants internationaux au sein de la RPC.
Influence mondiale
Sous le leadership du président chinois et chef du PCC, Xi Jinping, Beijing a adopté une approche plus confiante envers le refaçonnement des règles et institutions internationales pour refléter ses propres intérêts et le modèle de gouvernance.
L’usage croissant des dispositions extraterritoriales à travers les règles criminelles, commerciales and technology et technologiques est un des exemples clairs de cette redirection. De telles dispositions sont conçues non seulement pour réglementer la conduite de la Chine, mais aussi pour influencer les comportements à l’étranger. La Loi de sécurité nationale de 2020 pour Hong Kong est un des plus notables exemples, avec sa portée extraterritoriale jusqu’à son effet calmant sur les critiques à l’extérieur de la RPC.
Des révisions aux articles 40 et 76 de la LCE reflètent une approche similaire : individus ou organisations étrangers considérés nuisibles aux intérêts de développement de la RPC ou aux droits et intérêts des citoyens ou entreprises chinois peuvent encourir une responsabilité — incluant des amendes dépassant 99 000 $ CA (500 000 yuans chinois).
Les amendements encouragent également plus d’engagement actif de la RPC dans le façonnement des règles de commerce international et systèmes de résolution de conflits. L’article 33 soutient la participation dans le développement et la révision des règles internationales.
De prime abord, cela s’aligne avec le soutien déclaré par Beinjing pour un ordre basé sur les règles, particulièrement en pleine perception de volatilité par les États-Unis. Toutefois, une addition à l’article 51, petite mais non des moindres, réserve l’autorité aux organes domestiques pour ne pas tenir compte des décisions des mécanismes internationaux quand c’est « nécessaire » ou quand les mécanismes ne fonctionnent pas « proprement », sans pour autant définir ces conditions.
Le résultat n’est pas un retrait du système, mais une participation selon des conditions préservant une discrétion interne.
Conclusion :
Tandis que l’environnement du commerce international connaît de plus en plus de volatilité, où la RPC a été la cible de sanctions américaines et de contrôles d’exportation, il n’est pas surprenant que Beijing cherche à élargir les outils à sa disposition pour répondre promptement aux pressions commerciales perçues. Cependant, les amendements à la LCE ne fournissent pas uniquement une flexibilité défensive. Ils formalisent un modèle de gouvernance où les considérations sécuritaires nationales priment sur l’accès aux marchés et la prévisibilité commerciale. La LCE révisée contient une discrétion étendue, une portée extraterritoriale et une participation conditionnelle dans les mécanismes internationaux au cœur du cadre commercial chinois.
À mesure que les pays cherchent à diversifier leurs relations économiques au-delà des États-Unis et vers la RPC, les ententes bilatérales devront être évaluées au sein d’un contexte réglementaire et politique plus large.
Les amendements à la LCE, aux côtés des mesures adoptées par la Chine en récentes années, en disent long sur une histoire cohérente : un régime commercial hautement sécurisé conservant un niveau considérable de discrétion pour les autorités chinoises. Tandis que Beijing continue d’affirmer son soutien pour un ordre mondial basé sur les règles et favorise un engagement commercial étendu, elle codifie aussi son autorité pour agir de toute manière considérée nécessaire pour avancer ses priorités politiques.
• Révisé par Vina Nadjibulla, vice-présidente de la recherche et de la stratégie, et Ted Fraser, rédacteur en chef à la FAP Canada
