À retenir :
Les nouvelles règles sécuritaires nationales à Hong Kong, mises en œuvre le 23 mars 2026, accordent aux autorités le pouvoir de solliciter l’accès aux appareils et installations sans mandat judiciaire, sans motifs recevables pour refuser.
Ce changement crée une incertitude considérable et des risques accrus pour la protection des données chez les entreprises internationales, y compris les banques canadiennes à Hong Kong, tenues de préserver la confidentialité des données conformément à la loi canadienne ; il représente également des risques pour le personnel.
Ces mesures érodent davantage le régime « un pays, deux systèmes » de Hong Kong, soulevant des questions sur la viabilité de la singularité législative de cette région administrative spéciale et de son environnement opérationnel en tant que centre financier mondial.
En bref :
- Le gouvernement hongkongais a promulgué de nouvelles règles d'application de l'article 43 de la Loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong (LSN). Beijing a imposé la LSN à Hong Kong en 2020 afin de contenir les émeutes citadines débutées en 2019.
- Les nouvelles règles permettent aux autorités de demander mots de passe, déverrouillage et autres formes d'accès aux appareils et installations sans mandat judiciaire. Elles éliminent également tout motif légal ou sécuritaire pour refuser de s'y conformer, empêchant les entreprises de protéger ne serait-ce que leurs secrets commerciaux. Tout refus d'obtempérer constitue une infraction passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende d'environ 17 510 C$ (100 000 HKD).
- Ces nouvelles règles s'inscrivent dans une longue série d'étapes rapprochant le système législatif hongkongais de celui de la RPC.
Implications :
L'imposition de la LSN marque un tournant dans les efforts de Beijing pour contrôler Hong Kong. Depuis son entrée en vigueur le 30 juin 2020, cette loi, conjuguée à celles héritées de la période coloniale britannique, a considérablement redéfini le paysage politique et civique de la ville. Des centaines de personnes ont été arrêtées et une douzaine emprisonnées en vertu de la LSN et d'autres lois, pour des activités telles que la participation à des primaires électorales. Cette mise en œuvre élargie de la LSN accroît l'incertitude chez les acteurs internationaux quant à la portée et à la prévisibilité de son application, incertitudes que ces nouvelles règles ne devraient probablement pas atténuer.
Les nouvelles règles de mise en œuvre de l'article 43 de la LSN élargissent considérablement les pouvoirs déjà étendus des autorités policières en matière de perquisition, de saisie et de détention d'individus soupçonnés de compromettre la sécurité nationale. Auparavant, un mandat judiciaire était requis pour accéder aux appareils électroniques. Tandis que les mesures se limitaient auparavant aux cas impliquant des soupçons « raisonnables », la mise en œuvre de ces nouvelles prérogatives sans mandat doit être comprise dans le contexte plus large de la définition de la sécurité nationale par le Parti communiste chinois (PCC). La doctrine de la « sécurité nationale globale » du PCC(总体国家安全), comprend dans cette notion les domaines économique, social et technologique. Les développements survenus en Chine continentale illustrent les implications de cette approche globale, notamment les perquisitions de 2023 visant des entreprises étrangères en domaine de due diligence, qui se sont soldées par l'emprisonnement de cinq employés d'une firme américaine pendant deux ans. De telles affaires, comme celle du magnat des médias et homme d'affaires ontarien,Jimmy Lai, condamné à dix ans de prison pour s'être engagé avec des gouvernements étrangers, témoignent également de l'interprétation expansive de la sécurité nationale à Hong Kong. Cet alignement croissant sur l'interprétation de Beinjing compromet les efforts visant à rassurer la communauté mondiale des affaires que le régime « un pays, deux systèmes », sous lequel Hong Kong conserve un haut degré d'autonomie économique et juridique vis-à-vis de la RPC, continuera d'offrir des opportunités aux entreprises et talents internationaux..
Les nouvelles règles aggravent un environnement déjà semé d’embûches pour les entreprises privées opérant à Hong Kong. Les institutions financières, en particulier, doivent déjà naviguer dans un régime de sanctions de plus en plus divergent entre les États-Unis et la Chine. En rendant la conformité obligatoire face à des demandes d'accès sans mandat judiciaire, et en refusant tout argument pour s'y opposer, ces règles créent des conflits potentiels avec l'obligation de préserver la confidentialité des données pour les banques, y compris les secrets commerciaux et les informations des clients, conformément aux lois de leurs juridictions d'origine. Par exemple, les institutions financières canadiennes, dont sept opèrent ou possèdent des bureaux représentatifs à Hong Kong, sont tenues de protéger les renseignements confidentiels de leurs clients. L'obligation de divulguer ces informations sous peine d'emprisonnement immédiat pourrait placer les employés de ces entreprises internationales dans des positions juridiques et professionnelles intenables.
À venir :
1. L'approfondissement probable de la sécurisation
La tendance à accroître la sécurisation à Hong Kong risque de s'intensifier à mesure que l'alignement réglementaire et judiciaire avec Beijing se poursuit. Alors que plusieurs organisations séparent déjà leurs opérations à Hong Kong de celles menées dans d'autres juridictions, la codification croissante de règles sécuritaires à la chinoise accentuera ces divergences, rendant les conflits de conformité et juridiques plus fréquents, et les opérations plus complexes et coûteuses.
2. Risques cachés de cette mise en œuvre
Les autorités affirment que ces prérogatives ne serviront pas à des perquisitions routinières dans la rue. Tout dérapage devra toutefois être surveillé de près comme indicateur de l'érosion continue du régime « un pays, deux systèmes ». Les plus grandes inquiétudes portent sur l'usage potentiel de ces pouvoirs dans les environnements corporatifs, où une transparence limitée pourrait masquer les interventions des autorités et accroître l'exposition aux risques.
• Révisé par Vina Nadjibulla, vice-présidente de la recherche et de la stratégie, et Ted Fraser, rédacteur en chef à la FAP Canada.
Abonnez-vous pour recevoir nos publications
